Responsabilité civile du chirurgien-dentiste envers son patient

Civ. 1re, 20mars 2013, pourvoi n°12-12300


Les faits

Souffrant d'un déchaussement dentaire depuis plus de quatre ans, une patiente reproche à son chirurgien-dentiste de lui avoir installé une prothèse inadaptée. Elle l'assigne en réparation des préjudices pour mauvaise exécution du traitement, invoquant une faute du dentiste dans le choix du traitement proposé et la qualité des soins dispensés.

La décision

La cour d'appel de Paris rejette sa demande, retenant que « les prestations du chirurgien-dentiste, qui comprenaient la conception et la délivrance d'un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de la patiente, que les soins avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager ».La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de la patiente.

Le commentaire

Contractuellement lié avec son patient, un chirurgien-dentiste est tenu, envers ce dernier, à une obligation de moyens - et non de résultat, comme l'invoquait ici la patiente - lui imposant de tout mettre en oeuvre pour soigner la pathologie de son patient (ici un déchaussement parodontal). Le chirurgien-dentiste sera donc responsable uniquement s'il a commis une faute ou une maladresse ayant occasionné un dommage, dont le patient doit prouver l'existence.

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