Responsabilité civile médicale

Civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21528

Les faits

En novembre 2006, un chirurgien ophtalmologiste, exerçant à titre libéral, réalise une intervention au laser destinée à soigner la presbytie d’une patiente. Suite à l’opération, celle-ci contracte une infection nosocomiale qui nécessite une hospitalisation en urgence (deux greffes de la membrane amniotique), dont elle garde des séquelles. La patiente assigne le praticien, la clinique et son assureur (mis hors de cause). En appel, les magistrats condamnent, in solidum, la clinique et le praticien à réparer le préjudice corporel de la patiente. L’arrêt encourt la cassation au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique.

La décision

« En présence de coresponsables, dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué. »

Commentaire

Le chirurgien se voit reprocher une prise en charge défaillante qui « a fait perdre une chance [à la patiente] de stopper l’infection en cours et ses graves conséquences ». L’indemnisation à laquelle la perte de chance donne lieu ne peut aboutir à une réparation intégrale des préjudices de la victime, mais à une fraction de celle-ci. Or, le code de la santé publique prévoit pour la clinique, en cas d’infection nosocomiale, une responsabilité – dont elle ne peut se soustraire que par la démonstration de la « cause étrangère » – qui ouvre le droit pour la victime à la réparation intégrale de ses préjudices. De cette différence de régime de responsabilité, il découle que la condamnation solidaire ne peut concerner que la partie commune aux deux coresponsables.

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