Responsabilité civile – Véhicule – Fonction d’outil

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16

Les faits

Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur – à l’arrêt mais dont le moteur était en marche – a percuté et écrasé une des salariés de l’exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur responsabilité civile (RC). En première instance, sa demande a été en partie rejetée au motif que l’assureur RC du tracteur n’était pas tenu de couvrir ce sinistre, l’engin n’étant pas utilisé comme moyen de circulation au moment du sinistre. En appel, les juges ont décidé de surseoir à statuer et ont saisi la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) d’une question préjudicielle.

La décision

La CJUE devait déterminer si le tracteur, cause du litige, était soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile, imposée par la Directive 72/166/CEE du 24 avril 1972. La CJUE a répondu par la négative.

Commentaire

D’après l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE « chaque État membre prend toutes les mesures utiles (…) pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules (…) soit couverte par une assurance ». Autrement dit, tout véhicule en état de circuler doit justifier d’une assurance RC. Pour la CJUE, le tracteur agricole en cause n’est pas soumis à cette disposition européenne puisqu’au moment de la survenance de l’accident, sa fonction principale consistait à répandre l’herbicide sur le terrain et en aucun cas à servir de moyen de transport.

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