Responsabilité d’une agence de voyage et recours du FGTI

Civ.2, 7 février 2013, pourvoi 11-26519

Les faits

Une touriste, qui avait acheté à une agence de voyage (Forum Voyages) un séjour en Turquie organisé par Marmara, est blessée dans un accident de voiture, véhicule conduit par une autre touriste, lors d’une excursion. Elle saisit une CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), qui lui accorde 14000 euros. Après avoir versé cette somme à la victime, le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions) se retourne contre Forum Voyages, Marmara et son assureur (Generali) pour être remboursé.

Décision

La cour d’appel de Paris rejette le recours du Fonds, retenant que « l’article 706-11 du code de procédure pénale, exigeait la démonstration de l’existence d’une infraction », ce que les « les conditions dans lesquelles la victime a été blessée dans l’accident de la route ne permettaient pas de constater ».

La Cour de cassation censure l’arrêt pour « motif inopérant », estimant que le Fonds avait versé des indemnités « sur décision d’une CIVI » et que « la victime tenait son droit à indemnisation, contre le défendeur au recours subrogatoire, d’un contrat [de vente du voyage] qui la liait à lui, et non d’un fait présentant le caractère matériel de l’infraction ».

Commentaire


Depuis 1990, le FGTI a pour vocation d’indemniser les victimes d'infractions graves (viols, agressions sexuelles, atteintes graves…) qui ne peuvent pas être indemnisées à quelque autre titre (criminel inconnu, introuvable, insolvable…). Après avoir indemnisé la victime, le FGTI se retourne contre le responsable et ses assureurs pour être remboursé (article 706-11 du code de procédure pénale et L 422-8 du code des assurances). En l’espèce, la Cour ne remet pas en cause l’intervention du Fonds, qui parait certes étonnante au vue des circonstances, mais se contente d’affirmer qu’une agence voyage est responsable des accidents qui se produisent dans le cadre des excursions, du fait du contrat qui la lie avec ses voyageurs.

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