Responsabilité d’une clinique pour une infection nosocomiale

Civ.1e, 10 avril 2013, pourvoi n°12-14 219

Les faits

Un patient est vicitme d'une infection nosocomiale à la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée en février 1997 dans une clinique privée. Il assigne cette dernière et le chirurgien qui l’a opéré en indemnisation de ses préjudices.

La décision

La cour d’appel de Chambéry déclare la clinique responsable in solidum avec le chirurgien, mais la condamne, seule, à indemniser la victime, estimant que « la présence de ce germe [à l’origine de l’infection nosocomiale] relevait de sa seule responsabilité ».

La Cour de cassation censure l’arrêt, reprochant aux juges d’avoir condamné, seule, la clinique (et donc à garantir le chirurgien) alors que sa faute n’était pas établie. Selon elle, « la présence dans l’organisme du patient d’un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales […] ne constituait pas à elle seule la preuve de ce que les mesures d’asepsie qui (…) incombaient [à la clinique] n’avaient pas été prises ».

Le commentaire

Cet arrêt est rendu sous l’égide de la règlementation en vigueur avant la loi du 4 mars 2002 (N°2002-303) qui a créé un régime de responsabilité distinct entre les établissements de santé et les médecins (L. 1142-1 du Code de la Santé public). A l’époque, la victime d’une infection nosocomiale antérieure au 5 septembre 2001 n’avait pas à prouver la faute de l’établissement de santé ni celle du médecin pour être indemnisée. Ils étaient tous les deux condamnés in solidum sauf faute prouvée de l’un d’entre eux.

Depuis 2002, la faute est présumée pour les établissements de santé, lesquels ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité qu’en cas de cause étrangère (faute de la victime porteuse de germes, fait d’un fournisseur de l’établissement, force majeure, etc.). En revanche, pour les médecins libéraux, la victime doit rapporter la preuve que le praticien a commis une faute d’asepsie ou de stérilisation pour engager sa responsabilité.

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