Responsabilité d'une personne morale : Faute d'un agent EDF

Les faits

EDF fait appel à la société de travaux électriques martiniquais (Tem) pour remplacer des parafoudres en Martinique. Lors de l'intervention, une employée temporaire de Tem s'électrocute et fait une chute mortelle de 8 m. Reprochant aux deux agents d'EDF encadrant l'opération d'avoir manqué à leur obligation de sécurité, sa famille porte plainte contre EDF, responsable de ses employés, pour homicide involontaire.

La décision

La cour d'appel de Fort-de-France déclare la personne morale EDF coupable d'homicide involontaire et la condamne à 30 000 € d'amende, considérant que ses agents avaient manqué à leur obligation de sécurité ou de prudence. Pour les juges, leurs statuts et leurs attributions étant « clairement définis », les agents avaient « la qualité de représentants de la société EDF, même en l'absence de délégation de pouvoirs ». L'arrêt est cassé : les juges auraient dû préciser « l'existence effective d'une délégation de pouvoirs, le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale ».

Commentaire

Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par les personnes physiques disposant d'un pouvoir de diriger et d'engager la personne morale à l'égard des tiers. Le manquement à l'obligation de sécurité (obligation de résultat) figure parmi les principales causes de responsabilité. La Cour rappelle, ici, qu'il faut préciser l'existence « effective » d'une délégation de pouvoirs, le statut et les attributions d'un employé auteur d'une imprudence avant d'engager la responsabilité pénale de son entreprise.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Responsabilité d'une personne morale : Faute d'un agent EDF

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié