RESPONSABILITÉ DE L'ARCHITECTE

- Les faits

Le département des Vosges fait réaliser un collège. Le chantier est confié à un architecte. Des désordres apparaissent concernant le lot menuiseries extérieures aluminium, verrières. L'assureur de l'architecte et la société chargée des travaux défectueux sont condamnés solidairement à prendre en charge le coût des désordres. L'assureur de l'entrepreneur refuse sa garantie au motif que l'activité en cause n'est pas couverte par l'assurance de responsabilité décennale souscrite. Ce point est contesté par l'assureur de l'architecte au titre de la subrogation (code civ., art. 1251) qu'il tient de son assuré. Il invoque la faute de l'assureur de l'entrepreneur constituée par l'imprécision de l'attestation d'assurance délivrée au département (maître de l'ouvrage) par le truchement de l'architecte.

- La décision

L'assureur de l'architecte n'est pas fondé à se prévaloir de l'imprécision de l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur de l'entrepreneur à son assuré dans le seul intérêt du maître de l'ouvrage ou de ses ayants droit.

(Cass., 3e ch. civile, 25 février 2009, n° 08-11.249.)

> Commentaire

La faute de l'assureur de RC décennale qui délivre une attestation d'assurance imprécise ne peut être invoquée que par le maître de l'ouvrage qui l'a reçue ou par les personnes qu'il aurait subrogées. L'assureur de l'architecte, qui n'est subrogé que dans les droits de son assuré, ne peut l'invoquer utilement pour rechercher un partage de responsabilité.

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