Responsabilité des constructeurs après la réception de l’ouvrage

CE, 16 janvier 2012, pourvoi n°352122

Les désordres de nature décennale apparus après la réception de l’ouvrage engagent la responsabilité décennale des constructeurs envers le maitre de l’ouvrage, qu’ils soient ou non contractuellement liés avec ce dernier.

Les faits

Pour réaménager son port ostréicole, la commune d’Oléron (en maitrise d’ouvrage déléguée avec une société d’économie mixte) passe un marché de maitrise d’œuvre avec l’Etat et confie notamment l’étanchéité du bassin (rideau de Palplanches) à la société Semen TP. Les travaux sont réceptionnés en 2005 avec deux réserves (remise en état des lieux, scellement du chevêtre en tête de quai). Après avoir levé ces dernières, la commune réceptionne l’ouvrage sans réserves en septembre 2006, alors que des désordres étaient apparus sur le rideau d’étanchéité six mois auparavant. Elle demande alors au juge de condamner solidairement l’Etat, la société chargée des études géologiques préalables aux travaux et le constructeur à lui verser une provision de 400 000€ au titre de leur responsabilité décennale. Le juge refuse, estimant que la responsabilité décennale des constructeurs était sérieusement contestable puisque les désordres affectant l’ouvrage étaient apparents à la date de sa réception sans réserve. Oléron se pourvoit en cassation.

La décision

Le Conseil d’Etat annule le jugement et condamne solidairement l’Etat, le constructeur et la société d’étude des sols à verser une provision de 2,5 M€ à la commune car les juges auraient dû rechercher si « les réserves portaient sur les travaux, ou parties d’ouvrages, affectés par les désordres dont la nature décennale n’est pas contestée ». Et par ailleurs, tout en rappelant que la réception mettait fin au rapports contractuels entre le constructeur et le maitre de l’ouvrage, la Haute juridiction estime que les « désordres (apparus après réception) affectant la consistance même du bassin et son fonctionnement étant de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, la responsabilité des constructeurs était donc susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie décennale ».

Commentaire 

Cet arrêt rappelle que c’est avant tout la nature des désordres affectant l’ouvrage qui détermine la responsabilité des constructeurs. Peu importe qu’ils soient apparus avant ou après la réception de l’ouvrage. En l’espèce, le constructeur et l’Etat invoquaient qu’ils n’étaient plus engagés avec le maitre d’ouvrage depuis la réception des travaux, intervenue six mois après l’apparition des dommages affectant le rideau d’étanchéité. L’argument n’est pas retenu. Seule la nature décennale des désordres compte.

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