Responsabilité des mineurs placés

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.465

Les faits

Une assistante familiale héberge un mineur au titre d’un contrat d’accueil permanent conclu avec un centre de placement familial socio-éducatif. Le mineur agresse l’assistante familiale qui est placée en arrêt de travail à plusieurs reprises. Celle-ci est indemnisée par l’assureur de responsabilité civile de l’association (responsable du mineur) pour les dommages subis par son domicile. En ce qui concerne ses préjudices corporels, l’association et son assureur s’opposent à la demande de réparation dans la mesure où la victime a bénéficié d’une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels. La victime demande, cependant, une expertise médicale en référé. Déboutée en appel, elle obtient la cassation sur le fondement de l’article 1240 du code civil (ancien article 1382).

La décision

« La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Commentaire

En principe, les accidents du travail ne donnent pas le droit à la victime d’engager une action sur le terrain du droit commun. La réparation est forfaitaire. Cependant, face à un tiers responsable, le mineur en l’espèce, la victime conserve le droit de demander la réparation de son entier préjudice (code de la Sécurité sociale, article L. 454-1) sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Pour rappel, le mineur est personnellement responsable des faits dommageables qu’il provoque (voir : Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-16897 : cumul avec la responsabilité des pères et mères).

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