Responsabilité du bateau de croisière en cas d’intoxications alimentaires

Civ.1e, 15 décembre 2011, pourvoi N°10-10585

Les faits  

En vacance à bord d’un bateau de croisière (Costa Croisière), plusieurs membres d’une même famille sont victimes d’une intoxication alimentaire. La grand-mère (elle-aussi malade), qui avait payée la totalité de la croisière, en demande le remboursement à l’agence de voyage qui lui a vendu. Cette dernière et son assureur (Covéa Risks) se retournent contre Costa Croisière.

Décision

La cour d’appel de Reims condamne l’agence de voyage in solidum avec son assureur à verser 10 000€ de dommages et intérêts à la victime, estimant qu’elle était responsable, faute d’avoir pu prouver que « la maladie avait été contractée soit avant le départ, soit à l’occasion d’une excursion non prévue par le contrat ». Les juges condamnent ensuite Costa Croisière à garantir l’agence de voyages et Covéa de toutes les condamnations prononcées à leur encontre.
La Cour de cassation approuve : « Dès lors que l’intoxication litigieuse avait été subie à l’occasion de la fourniture d’une prestation autre que l’exécution du contrat de transport proprement dit, seul le régime de la responsabilité s’appliquait. »

Commentaire

La première chambre civile confirme ici que l’organisateur de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur (en l’espèce, la grand-mère) de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son action contre ceux-ci en cas de faute prouvée commise par eux ( Civ.1e,15 mars 2005). L’agence de voyage est donc tenue d’indemniser le préjudice subi par son client, à charge pour elle de se retourner contre le prestataire (ici le bateau) pour obtenir le remboursement des indemnités.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 20 mai 2022

ÉDITION DU 20 mai 2022 Je consulte

Emploi

Adis Assurances

Rédacteurs Règlements en Prévoyance H/F

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances

SA d'HLM Le Mont Blanc

19 mai

74 - Annecy

Prestations de services plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) du ...

SOPH - SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine

19 mai

92 - SEM SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Responsabilité du bateau de croisière en cas d’intoxications alimentaires

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié