Responsabilité du locataire en cas d’incendie

Responsabilité du locataire en cas d’incendie

Civ .3e, 4 juin 2013, pourvoi n°12-20654

Les faits

Les locaux d’un fast-food sont détruits par un incendie volontaire. Pour ne pas avoir à assumer le sinistre, le gérant, locataire des locaux sinistrés, invoque la force majeure. Le propriétaire des locaux assigne alors directement l’assureur de son locataire, pour obtenir la prise en charge du sinistre.

Décision

La cour d’appel rejette la demande du propriétaire, considérant, au vu des témoignages, que la porte d’entrée du magasin habituellement « toujours fermée à clefs […] et verrouillée d’un tour le jour des faits avait été forcée ». Aussi, « le sinistre d’origine volontaire, dont l’auteur était demeuré inconnu, avait constitué pour la société de fast-food un fait imprévisible et irrésistible ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du bailleur.

Commentaire

Cet arrêt d’espèce rappelle le principe posé par l’article 1733 du code civil selon lequel le locataire ou le preneur d’un local est «tenu de répondre à l’incendie» (d’assumer ses conséquences) sauf s’il démontre que l’incendie est survenu par force majeure. Ce qu’il est parvenu à faire en l’espèce, sachant que la décision en revient à la libre appréciation des juges.

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