Responsabilité du loueur

Les faits

Une voiturette à pédales conduite par un enfant bascule. La passagère est blessée. L'engin a été pris en location par la victime qui assigne en réparation de son préjudice le loueur.

La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare cette société responsable des causes de l'accident et la condamne in solidum avec son assureur à en réparer les conséquences dommageables. Un loueur professionnel d'engins de loisirs à propulsion mécanique est contractuellement tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de sa clientèle. La dite obligation s'applique à l'information de celle-ci, ensuite à l'utilisation de l'engin. Il s'est agi d'une obligation de résultat dès lors que l'utilisateur de la voiturette était un enfant et que la victime n'en était que la passagère. Elle n'a eu qu'un rôle passif dans l'accident dont la cause est la maladresse de l'enfant ou la relative instabilité de l'engin dans les virages, les deux causes ayant pu se combiner pour la réalisation du dommage. S'agissant de voiturettes confiées à des enfants, il entre dans les obligations contractuelles du loueur de s'assurer que l'utilisation qui en sera faite est exempte de danger tant pour le conducteur que pour les passagers.

Cour : Aix-en-Provence, 10e ch. civile
Date : 10 octobre 2001
Cas : Pognant Gros contre Sté Tandem

Notre commentaire

La cour d'appel d'Aix-en-Provence met à la charge d'un loueur de voiturettes sans moteur destinées à des enfants accompagnés de leurs parents ou d'adultes une obligation de sécurité à l'égard de ses clients, et elle la qualifie comme étant de résultat. Cela a pour conséquence que la victime n'a pas à démontrer sa faute et qu'il lui appartient de s'exonérer. La particularité de l'espèce consiste dans le fait que c'est l'accompagnatrice qui a été victime de l'accident. Cette obligation contractuelle implique d'une part de mettre à la disposition des enfants un matériel ainsi qu'un circuit offrant le maximum de sécurité, sachant que l'accompagnateur n'a aucune possibilité d'intervention sur la conduite de l'engin, et d'autre part, un devoir d'information pour prévenir les accidents.

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