Responsabilité du notaire pour mauvais conseil en cas de divorce

Civ.1^e, 13 décembre 2013, pourvoi n° 11-19098

Les faits

Juste après son divorce, un ex-époux assigne le notaire qui avait liquidé son régime de communauté, soutenant que ce dernier avait oublié des sommes dues par sa femme à la communauté. Il lui réclame le montant correspondant en réparation de son préjudice sur le fondement d’un manquement à son obligation de conseil (article 1147 du code civil).

La décision

La cour d’appel de Poitiers rejette sa demande estimant que le notaire n’avait pas failli à ses obligations professionnelles, notamment car il « n’était pas en mesure de connaitre tous les modes de financement des biens propres et communs dont disposait les époux ».

L’arrêt est cassé : « Il incombait au notaire, quelles que soient les compétences personnelles des parties, de rechercher auprès d’elles si les biens leur revenant en propre avaient été financés, en tout ou partie par la communauté, et le cas échéant de se faire communiquer tout acte utile. »

Le commentaire

Le notaire, chargé de liquider la communauté à la suite d’un divorce, doit toujours vérifier l’origine de propriété et les modes de financement des biens appartenant aux époux, qu’il ait des connaissances ou non en matière financière. Le notaire a l’obligation d’assurer sa responsabilité civile professionnelle. En pratique, c’est le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui souscrit un unique contrat pour l’ensemble de la profession. Le courtier LSN, racheté par Diot, et dont le CSN est actionnaire, gère les contrats depuis plus de cinquante ans. MMA porte actuellement le risque.

Lire dossier sur la RC des professions réglementées .