Responsabilité médicale : une indemnité dérisoire est une absence d’offre

Civ.1e,7 juillet 2011, pourvoi n°S 10-19766

Les faits

Un homme décède d’une insuffisance respiratoire aiguë une semaine avoir passé des examens (radios et bilan sanguin) prescrits en urgence par son généraliste. Ce dernier n’avait vu qu’un état grippal à la première consultation. Saisie par la famille, la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) a estimé que la responsabilité du généraliste était engagée à hauteur de 60%, celle du radiologue à hauteur de 30% et enfin à 10% pour la médecine du travail. Face à l’offre dérisoire de l’assureur du généraliste (1 000 €), la famille s’adresse à L’Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) et accepte son offre d’indemnité : 21 000 € pour la veuve du défunt et jusqu’à 15 000 € pour ses enfants. Après avoir versé la somme, l’Office se retourne contre les professionnels de santé pour en obtenir le remboursement et demande qu’ils soient condamnés à des pénalités pour absence d’offre.

Décision

Considérant que les fautes des trois professionnels de santé avaient fait perdre « 80% de chance » à la victime de « retarder l’échéance fatale que comportait sa maladie et d’avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse », la cour d’appel accueille la demande de l’Oniam et les condamne à payer une pénalité de 15%. La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire

L’arrêt souligne que le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées par l’assureur du Médecin (le Sou médical), seul à faire une offre de 1 000 €, équivalait à une absence d’offre au sens de l’article L 1142-15 du code de la santé publique, justifiant la condamnation de l’assureur à une pénalité de 15% des indemnités.

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