Responsabilité personnelle du mineur

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-16.897

Les faits

Un mineur en agresse un autre, le tribunal pour enfants le reconnaît coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de plus de huit jours. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) procède à l'indemnisation et exerce un recours subrogatoire contre le coupable et ses parents. En appel, ils sont condamnés solidairement à verser au FGTI la somme de 57 580 €. Le coupable se pourvoit en cassation en arguant que la responsabilité de ses parents s'oppose à sa condamnation personnelle solidaire. Le pourvoi est rejeté.

La décision

La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil. « La minorité de X. ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la suite de sa faute et qu'il doit l'être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement. »

Commentaire

La responsabilité civile personnelle du mineur, pour faute objective, établie sur le fondement de l'article 1382 du code civil permet de le condamner solidairement avec ses père et mère. En revanche, ces derniers sont tenus, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4 du code civil, à un régime de responsabilité objective sans faute. Ainsi, il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur pour engager la responsabilité de ses parents.

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