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Retrait d’agrément et compensation des primes

« La compensation n’est possible que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance. »

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EMMANUELLE BERNARD

Jurisprudence automobile

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EMMANUELLE BERNARD

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Retrait d’agrément et compensation des primes

Civ,1e 29 mai 2013, pourvoi n°11-28819

Les faits

Un assuré, qui avait souscrit un contrat [...]

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