Sanction des pratiques anticoncurrentielles

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643

Les faits

L'Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d'une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles. En l'espèce, elles avaient faussé la procédure d'appel d'offres pour la restauration d'un monument historique. En appel, l'une des sociétés se voit infliger une amende majorée dans la mesure où elle appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires est particulièrement important. La décision encourt la cassation au visa de l'article L. 464-2 du code de commerce.

La décision

En se déterminant ainsi, après avoir retenu que la société filiale s'était comportée de manière autonome sur le marché, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'appartenance de cette société au groupe avait joué un rôle dans la mise en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles ou était de nature à influer sur l'appréciation de la gravité de ces pratiques, a privé sa décision de base légale.

Commentaire

Le code de commerce dispose que les sanctions doivent être déterminées et justifiées individuellement pour chaque entreprise. Si l'appartenance à un groupe peut en effet justifier la majoration de la sanction à des fins de dissuasion, ce mécanisme ne doit pas être un automatisme pour le juge. C'est aussi la position de l'Autorité de la concurrence.

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