Sanctions alourdies pour refus d’obtempérer

Le 28 février 2017 a été promulguée la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique. Elle renforce l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre.

La sécurisation des forces de l’ordre lors de contrôle routier passe par une augmentation des sanctions. Pour ce qui concerne le droit automobile, la loi relative à la sécurité publique cible le compor­tement de l’automobiliste lors d’un contrôle. En cas de refus d’obtempérer, le nouvel article L. 233-1 du code de la route prévoit une peine principale pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (contre trois mois et 3 750 €). À cette peine, la loi renforce la possibilité d’ajouter des peines complémentaires, telles que « l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis », « la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné » ou « l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Ces peines renforcent celles déjà existantes sous l’article L. 233-1, c’est-à-dire la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, la peine de travail d’intérêt général ou les jours-amende. En cas de récidive de l’in­fraction de l’article L. 233-1, le conducteur encourt la peine complé­mentaire de l’annulation du permis de conduire avec « inter­diction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » (nouvel article L. 233-1-2).

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