Sanctions alourdies pour refus d’obtempérer

Le 28 février 2017 a été promulguée la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique. Elle renforce l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre.

La sécurisation des forces de l’ordre lors de contrôle routier passe par une augmentation des sanctions. Pour ce qui concerne le droit automobile, la loi relative à la sécurité publique cible le compor­tement de l’automobiliste lors d’un contrôle. En cas de refus d’obtempérer, le nouvel article L. 233-1 du code de la route prévoit une peine principale pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (contre trois mois et 3 750 €). À cette peine, la loi renforce la possibilité d’ajouter des peines complémentaires, telles que « l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis », « la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné » ou « l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Ces peines renforcent celles déjà existantes sous l’article L. 233-1, c’est-à-dire la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, la peine de travail d’intérêt général ou les jours-amende. En cas de récidive de l’in­fraction de l’article L. 233-1, le conducteur encourt la peine complé­mentaire de l’annulation du permis de conduire avec « inter­diction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » (nouvel article L. 233-1-2).

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché public de prestation de services en assurances.

Ville de St Mandé

21 juillet

94 - ST MANDE

Prestations de services d'enrichissement de portefeuilles d'investissements pour le...

FGA Fonds de Garantie des Assurances

21 juillet

94 - VINCENNES

Marché de service relatif à la prestation d'assurance..

Ville de St Dié des Vosges

21 juillet

88 - ST DIE DES VOSGES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Sanctions alourdies pour refus d’obtempérer

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié