Sang contaminé et responsabilité de l’EFS : compétence du juge administratif

Civ.2 e, 16 décembre 2010, pourvoi n°B09-71797
En 1983, une jeune femme victime d’un accident de la circulation subit diverses interventions au CHU de Montpellier. Dix ans plus tard, elle apprend avoir été contaminée par l’hépatite C, à la suite de transfusions sanguines qui lui avait été faites lors de son hospitalisation. Pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice, la jeune femme entame deux actions distinctes contre AXA, qui est à la fois l’assureur du véhicule à l’origine de son accident, mais également celui de l’établissement français du sang (EFS). Les deux actions sont jointes. Mais le juge de la mise en Etat ne s’estime pas compétent pour juger la responsabilité de l’EFS et incite les parties à saisir le juge administratif.   Confirmant la position des premiers juges, la cour d’appel de Montpellier (arrêt du 5 octobre 2009) sursoit, elle aussi, à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative sur la responsabilité de l’établissement français du sang. La Cour de cassation approuve, considérant « qu’en l’absence de reconnaissance expresse de responsabilité de l’EFS, le juge judiciaire saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de cet établissement, ne peut se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative ».

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