Sang contaminé et responsabilité de l'EFS: cpmétence du juge administratif

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n°B09-71797

Les faits

En 1983, une jeune femme victime d'un accident de la circulation subit diverses interventions au CHU de Montpellier. Dix ans plus tard, elle apprend avoir été contaminée par l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines lors de son hospitalisation. Pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice, elle entame deux actions distinctes contre Axa, qui est à la fois l'assureur du véhicule à l'origine de son accident et celui de l'Établissement français du sang (EFS). Les deux actions sont jointes.

La décision 

Le juge de la mise en état ne s'estime pas compétent pour établir la responsabilité de l'EFS et incite les parties à saisir le juge administratif. Confirmant la position des premiers juges, la cour d'appel de Montpellier (arrêt du 5 octobre 2009), elle aussi, sursoit à statuer, dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative sur la responsabilité de l'EFS.

La Cour de cassation approuve, considérant « qu'en l'absence de reconnaissance expresse de responsabilité de l'EFS, le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur de cet établissement, ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative ».

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