Sécurité sociale – Accident du travail – Frais expertises

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467

Les faits

Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En appel, celle-ci est retenue et les juges du fond demandent à la victime de fournir des éléments permettant de chiffrer son préjudice. Consécutivement à la mise en oeuvre d’une expertise amiable, il présente des demandes d’indemnisations.

La décision

Pour les juges du fond, les frais exposés pour les besoins de la procédure sont qualifiés d’irrépétibles : « L’arrêt retient que s’agissant de frais exposés dans le cadre du litige, (…), ils doivent être considérés comme des frais exposés pour les besoins de la procédure et donc, qualifiés d’irrépétibles ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En matière d’accident du travail, lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, l’article L. 452-3 dernier alinéa du code de la Sécurité sociale a vocation à s’appliquer. Il prévoit que la réparation des préjudices invoqués par la victime « est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ». Aux visas de cet article, la Haute juridiction affirme qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la caisse d’Assurance maladie avance les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudices subis par la victime. Cette dernière pourra ensuite se retourner contre l’employeur pour récupérer les sommes avancées.

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