Solvabilité 2 - Décret

CE, 27 octobre 2016, n° 394226

Les faits

Face au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de transposition de la directive Solvabilité 2 en droit français, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a porté l’affaire devant le Conseil d’État. La Fnim demande, au principal, l’annulation pour excès de pouvoir du texte incriminé et, à titre subsidiaire, le renvoie devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur les articles 5 et 9 de la directive Solvabilité 2 qui exemptent « les organismes offrant des prestations variables selon les ressources disponibles », les mutuelles santé pour la Fnim. Le Conseil d’État rejette les prétentions de la Fnim.

La décision

« Les mutuelles ne peuvent être regardées comme des organismes offrant des prestations variables selon les ressources disponibles, au sens des articles 5 et 9 de la directive du 25 novembre 2009. »« La Fédération nationale indépendante des mutuelles n’est pas fondée à demander l’annulation du décret du 7 mai 2015 qu’elle attaque, ni des décisions implicites portant refus de l’abroger. »

Commentaire

Avec ce nouvel arrêt de rejet du Conseil d’État, le combat de la Fnim contre l’application de Solvabilité 2 aux « petites mutuelles de santé » s’achève par un échec. Pour rappel, en juin 2015 (CE, 19 juin 2015, n° 386372), la plus haute juridiction administrative avait déjà décidé que l’interprétation de l’ACPR (courriers) en faveur de l’inclusion des mutuelles santé dans Solvabilité 2 ne pouvait être attaquée.

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