Sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage VHU ?

La question avait le mérite d’être posée et Jurisprudence automobile y avait consacré une partie de son dossier sur le commerce des VHU et ses pièces (JA n° 898). La qualification juridique de la vente de pièces de rechange VHU est amenée à évoluer par l’émergence d’un projet de décret (11 septembre 2017) ayant pour objectif de sortir ces pièces du statut de déchet.

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Commentaires

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