Statut peaufiné pour l’Antai 

Créée par décret en 2011, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), dont l’activité est tournée essentiellement vers la sécurité routière, voit son statut modifié.

Le décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 vient modifier le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). L’Antai est un établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. Elle agit en qualité de prestataire de services de l’État, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Sa tutelle est assurée par la délégation à la sécurité routière, elle exerce depuis sa création une activité tournée essentiellement vers la sécurité routière en pilotant l’ensemble de la chaîne contraventionnelle, par la gestion du message d’infraction (flash du radar et procès-verbal électronique), l’envoi de l’avis de contravention, et la facilitation des paiements et des contestations. « Le décret met alors en cohérence les missions exercées par l’Antai et le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’agence, en indiquant qu’elle exerce son activité au profit d’acteurs investis d’une mission de service public principalement en rapport avec la sécurité routière. Pour autant, l’agence continue de pouvoir contribuer à d’autres actions en matière contraventionnelle, dès lors que leur soutenabilité, notamment financière, est garantie. »

L’Antai est un établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. Elle agit en qualité de prestataire de services de l’État, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public.

Un champ d’activités élargi

« Par ailleurs, le décret est modifié pour permettre à l’Antai d’assurer l’envoi des avis d’amende forfaitaire délictuelle en application de l’article 36 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui dispose que la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle s’applique au délit de conduite sans permis et au délit de conduite sans assurance. »

L’Antai, en 2016, ce n’est pas moins de 38 264 503 d’avis de contravention qui ont été envoyés avec plus de 1,16 million d’appels traités (source : rapport d’activité 2016).

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