Subrogation de l’assureur et action contre le vendeur du véhicule

Civ.2, 8 juillet 2010 Pourvoi N°09-69202
Les faits
Un véhicule prend feu au démarrage et provoque des dégâts sur l’immeuble d’un tiers. L’assureur de l’immeuble indemnise la victime des dommages matériels, se fait rembourser par l’assureur de la voiture, puis signe à son profit une quittance subrogative.  La propriétaire du véhicule et son assureur ont alors attaqué le vendeur de la voiture pour vices cachés. Le tribunal accueille leur demande et prononce la résolution de la vente.
La décision:
La cour d’appel (Poitiers, 2 avril 2009) déboute l’assureur du véhicule au motif que la subrogation dont il se prévaut ne résulte pas de ses obligations contractuelles envers son assuré (la propriétaire du véhicule) mais de la quittance signé par l’assureur de l’immeuble. Il se pourvoit en cassation.
La cour de cassation censure cette décision. L’assureur du véhicule peut se prévaloir  de la subrogation légale dans les droits de son assuré en vertu de la quittance subrogative.
Commentaire :
C'est le paiement de l'indemnité qui donne naissance à la subrogation légale dans les droits de l'assuré prévu à l’article L 121-12 code des assurances. Peu importe que l’assureur du véhicule à l’origine du dommage indemnise directement les victimes ou rembourse l’assureur qui s’en chargé. Il lui suffit de prouver son paiement par tout moyen, notamment par une quittance.

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