Téléphone au volant – Véhicule à l’arrêt – Voie de circulation

Crim, 23 janvier 2018, n° 17-83.077,

Les faits

Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de renseignement judiciaire indique qu’au moment des faits, le véhicule était en état de marche. Poursuivi devant une juridiction de proximité, il demande sa relaxe soutenant que son véhicule était à l’arrêt. Consécutivement au rejet de sa demande, il se pourvoit en cassation.

La décision

Selon le conducteur, « son véhicule n’était pas en circulation, dès lors qu’il se trouvait à l’arrêt, moteur éteint ». Le jugement relève que les éléments versés aux débats ne permettent pas de confirmer le bien-fondé de sa version. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article R. 412-6-1 du code de la route « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». Celui qui contrevient à cette disposition encourt une contravention de quatrième classe. Contrairement au conducteur qui met en exergue le fait que son véhicule était à l’arrêt – moteur éteint –, la Haute juridiction retient comme étant en état de circulation « le véhicule arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeur ».

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