Terrorisme : un décret précise les attributions du FGTI

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Annoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27 avril 2017 a été publié au Journal Officiel ce 28 avril.

Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, le fond de garantie des victimes de terrorisme et [...]

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