Tiers au contrat - RC assureur

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Les faits

Lors d'un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L'assureur refuse sa couverture à l'entreprise exploitant le fonds au motif que l'incendie serait volontaire. La plainte déposée contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d'escroquerie aboutit à une ordonnance de non-lieu. Cautions à titre personnel pour les prêts ayant servi à l'achat, le gérant de la société et son père assignent l'assureur en indemnisation des préjudices nés de la liquidation judiciaire de la société, résultant du refus de garantie. Sur le terrain de la responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, l'assureur est condamné. Son pourvoi en cassation est rejeté. Deux points méritent d'être relevés.

La décision

L'action intentée par des tiers au contrat d'assurance n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances. Par conséquent, elle n'était pas prescrite. Le manquement contractuel de l'assureur était directement à l'origine du préjudice subi par les cautions. Dans la mesure où, après désintéressement des créanciers, une certaine somme était restée à leur charge.

Commentaire

Le gérant et sa caution, desquels l'assureur n'a pas réussi à démontrer l'escroquerie devant les juridictions répressives, ont dû payer les créanciers de l'entreprise, mise en liquidation judiciaire à la suite de l'incendie. Dans la mesure où l'assurée était l'entreprise, leurs préjudices personnels trouvaient à se réparer sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Le droit commun de la prescription devait s'appliquer (ancien article 2270-1 du code civil : dix ans)

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ÉDITION DU 17 juillet 2020

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