Tous risques chantier - Survenance du dommage

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-20.801

Les faits

Une erreur d'implantation est constatée lors de l'édification d'une maison. L'un des intervenants à la construction, assuré pour les dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception, appelle en garantie son assureur. Son action échoue.

La décision

La Cour décide que l'erreur d'implantation dommageable n'était pas due à un événement « fortuit, supposant l'intervention du hasard et soudain, donc inattendu et instantané », mais à une faute de négligence de M. Y., qui n'avait pas effectué les vérifications élémentaires de nature à permettre d'éviter cette erreur.

Commentaire

Dans une affaire similaire, un arrêt du 26 novembre 1996 (Civ. 1re, 26 novembre 1996, n° 95-10.281) avait précisé que la clause de la police tous risques chantier en cause n'annulait pas la garantie de l'assuré fautif. Il est néanmoins nécessaire que le caractère accidentel de l'événement donnant naissance à la garantie soit établi. Ici, la négligence avérée ne peut pas être qualifiée d'accident et empêche la mise en oeuvre de la garantie.

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