Traduction contrat – Langue étrangère – Loi applicable

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.709

Les faits

Un individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite avec la clé sur le démarreur, l’assureur lui oppose un refus de garantie. L’assuré assigne ce dernier en exécution du contrat. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit alors en cassation.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, l’assuré estime que l’assureur ne rapporte pas la preuve qu’il a portée à sa connaissance l’exclusion en question. Il conteste également avoir été informé de la possibilité de demander une traduction en langue russe des conditions de son contrat. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Le contrat d’assurance est par principe rédigé en français, des dérogations sont toutefois prévues. L’alinéa 2 de l’article L. 112-3 du code des assurances prévoit en effet que « lorsque, […] les parties au contrat ont la possibilité d’appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français ». Pour la Haute juridiction, l’assureur qui ne mentionne pas cette option en présence de l’assuré ne manque pas à son obligation d’information et de conseil. La particularité, en l’espèce, tenait au fait que seule la loi française était applicable. Dans ce cas, c’est au souscripteur qu’il incombe de faire une demande de traduction.

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