Traduction contrat – Langue étrangère – Loi applicable

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.709

Les faits

Un individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite avec la clé sur le démarreur, l’assureur lui oppose un refus de garantie. L’assuré assigne ce dernier en exécution du contrat. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit alors en cassation.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, l’assuré estime que l’assureur ne rapporte pas la preuve qu’il a portée à sa connaissance l’exclusion en question. Il conteste également avoir été informé de la possibilité de demander une traduction en langue russe des conditions de son contrat. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Le contrat d’assurance est par principe rédigé en français, des dérogations sont toutefois prévues. L’alinéa 2 de l’article L. 112-3 du code des assurances prévoit en effet que « lorsque, […] les parties au contrat ont la possibilité d’appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français ». Pour la Haute juridiction, l’assureur qui ne mentionne pas cette option en présence de l’assuré ne manque pas à son obligation d’information et de conseil. La particularité, en l’espèce, tenait au fait que seule la loi française était applicable. Dans ce cas, c’est au souscripteur qu’il incombe de faire une demande de traduction.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 juin 2021

ÉDITION DU 18 juin 2021 Je consulte

Emploi

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

CONSEILLER CLIENTELE PARTICULIER - TPE H/F

Postuler

ODYSSEY RE

Comptable Technique Réassurance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances

CCM de la Gascogne Toulousaine

18 juin

32 - CC DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Traduction contrat – Langue étrangère – Loi applicable

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié