Transaction – Préjudice – Indemnisation

Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545

Les faits

Une victime d’un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation, sa demande est également rejetée.

La décision

La transaction « aux termes [de laquelle] la partie civile déclarait être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l’accident » est jugée valide et fait obstacle à ce que la victime sollicite l’indemnisation d’autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail. Les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et du préjudice exceptionnel permanent sont déclarées irrecevables, se heurtant à l’autorité de la chose jugée.

Commentaire

Afin d’éviter de recommencer indéfiniment le même procès, un jugement acquiert l’autorité de la chose jugée. Il ne peut être remis en cause, excepté dans le cadre des recours prévus en appel et en cassation. En vertu de ce principe, la victime qui accepte une transaction – qui équivaut à un contrat par lequel les parties décident de mettre fin à une contestation – renonce à se prévaloir des postes de préjudice prévus dans la convention, mais également de ceux qui ne sont pas expressément mentionnés.

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