Transport aérien de voyageurs

Les faits

Un couple de voyageurs voit son vol retour, en partance de Santiago du Chili, annulé pour des raisons techniques. Ils finissent par atterrir à Paris avec trois jours de retard et assignent la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice. Une juridiction de proximité les déboute de leurs prétentions dans la mesure où le transporteur parvient à s'exonérer en justifiant de « circonstances extraordinaires », conformément à l'article 5, §3, du règlement européen du 11 février 2004 sur l'indemnisation des passagers d'un avion subissant notamment un retard (n° 261/2004). La décision encourt la cassation.

La décision

La juridiction de proximité a privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas que le problème technique en cause découlait d'événements qui, par leur nature ou leur origine, n'étaient pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien. Cette constatation est nécessaire pour caractériser l'existence de circonstances extraordinaires.

Commentaire

La défaillance technique en question était une panne de moteur. La Cour de cassation, en ne qualifiant pas cette avarie de « circonstance extraordinaire » s'aligne sur la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE , 22 décembre 2008, Friederike Wallentin-Hermann c/ Alitalia, aff. C-549/07). Le critère déterminant est à rechercher dans une circonstance qui « échappe à la maîtrise effective » de la compagnie aérienne.

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