Deux sociétés (Lesieur et Saipol), situées à Dunkerque, achètent de l’huile de tournesol brute en provenance d'Argentine à la société Glencore en vertu d'un contrat de vente comprenant une clause d'arbitrage. Lors du déchargement, des expertises révèlent qu’une pollution affecte la marchandise. A la demande de Lesieur et Saipol, le navire est saisi pendant 15 jours, empêchant ainsi la livraison du reste de la cargaison d’huile aux autres clients de Glencore. Après avoir indemnisé cette dernière, ses assureurs réclament au juge des indemnités pour le préjudice d'immobilisation du navire et de la cargaison. Lesieur et Saipol soulèvent l’irrecevabilité de leur demande devant la juridiction nationale au motif que le contrat contenait une clause d’arbitrage.

Décision

La cour d’appel de Douai accueille la demande des assureurs estimant « que le litige relatif à la saisie d’un bien d’un tiers [le navire] utilisé pour le transport du produit cédé est distinct de l’exécution du produit de vente et ne relève donc pas de la clause d’arbitrage ».
L’arrêt est cassé au motif que « seul le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de cette clause [d’arbitrage] est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire des arbitres […] ». Pour la Cour, la clause « soumettait à l'arbitrage tout litige en rapport avec le contrat de vente, sans exclure de manière manifeste la possibilité pour les arbitres de statuer sur les conséquences dommageables pour le vendeur d'une saisie conservatoire abusive de navire ayant eu pour objet de garantir l'exécution de ses obligations envers l'acheteur saisissant ».

Commentaire

Cet arrêt confirme le caractère impératif du recours à l’arbitrage, préalablement au juge étatique, lorsque ce Mode alternatif de réglement des conflits (MARC) est prévu dans le contrat liant les parties au litige.

Lire le sans détour de Sophie Henry, secrétaire générale du CMAP, parû dans l'Argus du 24 mai 2013.

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Transport international : l’arbitrage prévu s’impose

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