Transposition anticipée
Dans le cadre du projet de loi Sapin 2 la transposition de la directive sur la distribution d’assurances interviendra très certainement avant le 23 février 2018.
Un amendement présenté par le gouvernement sur le projet de loi Sapin 2 « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », en cours d’examen en ce moment même à l’Assemblée nationale, prévoit de transposer la directive européenne sur la distribution d’assurances, « DDA », par voie d’ordonnance. Concrètement, ce sont les services du Trésor au Ministère de l’économie qui seront prochainement à la manœuvre. Pour rappel, DDA repense de nombreuses obligations pour les professionnels directement liées à la distribution d’assurances, notamment : transparence des rémunérations, conflits d’intérêts, devoir de conseil, document d’information standardisé en non-vie, encadrement des ventes croisées, formation continue, encadrement des comparateurs. Le texte européen introduit aussi une grande nouveauté : la surveillance et la gouvernance produit (POG, pour product and oversight governance).
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- La relation avec la plateforme numérique caractérise un lien de subordination conférant le statut de salarié
- Téléphone au volant et infractions connexes : une suspension administrative est désormais possible
- Quand le constat amiable devient la clé de l’économie dans l’assurance des flottes
- L’indispensable détermination du régime d’indemnisation applicable
- Mise en place du « Forfait mobilités durables »
Commentaires
Transposition anticipée