Transposition anticipée

Dans le cadre du projet de loi Sapin 2 la transposition de la directive sur la distribution d’assurances interviendra très certainement avant le 23 février 2018.

Un amendement présenté par le gouvernement sur le projet de loi Sapin 2 « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », en cours d’examen en ce moment même à l’Assemblée nationale, prévoit de transposer la directive européenne sur la distribution d’assurances, « DDA », par voie d’ordonnance. Concrètement, ce sont les ­services du Trésor au Ministère de l’économie qui seront prochainement à la manœuvre. Pour rappel, DDA repense de nombreuses obligations pour les professionnels directement liées à la distribution d’assurances, notamment : transparence des rémunérations, conflits d’intérêts, devoir de conseil, document d’information standardisé en non-vie, encadrement des ventes croisées, formation continue, encadrement des comparateurs. Le texte européen introduit aussi une grande nouveauté : la ­surveillance et la gouvernance produit (POG, pour product and oversight governance).

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