Traumatisme psychologique et préjudice corporel

Les faits

Un gendarme qui tentait d'interpeller un homme après une tentative de vol à main armée essuie un coup de feu, sans être touché. Le gendarme, atteint psychologiquement, est contraint d'arrêter son activité professionnelle après plusieurs arrêts de travail. Dans le cadre de la réparation de ses préjudices, les juges limitent à 5 000 E la somme qui lui est octroyée au seul titre de son préjudice moral. L'affaire remonte jusqu'à la Cour de cassation, qui censure cette approche.

La décision

En écartant l'éventualité de préjudices corporels en l'absence de blessures, alors même que le médecin ayant examiné le gendarme avait retenu une invalidité consécutive à cet état de stress, la cour d'appel a méconnu la loi.

Commentaire

Si les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement le montant du préjudice subi par la victime, ils doivent cependant motiver leur estimation. Cette règle permet notamment à la Cour de cassation de s'assurer que le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime est respecté. Ainsi, il est ici reproché aux magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir pris en considération l'expertise médicale indiquant que l'état de stress post-traumatique du gendarme entraînait une invalidité de 20%.

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