Travaux de construction - Respect des règles de l'art

Les faits

Une transaction immobilière est réalisée entre deux sociétés civiles immobilières. L'acte de vente est accompagné d'un devis portant sur des travaux de remise en état de la toiture et des travaux d'intérieur, à la charge du vendeur. Les travaux sont réalisés et la vente est définitivement conclue. L'acquéreur ayant cependant à se plaindre d'infiltrations, il assigne en réparation l'entreprise chargée des travaux. Cette dernière est condamnée in solidum avec le vendeur à indemniser le préjudice de l'acquéreur. La Cour de cassation confirme la décision des juges d'appel.

La décision

Il appartenait à l'entreprise, en sa qualité de professionnelle, de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'a pas été le cas, ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, donc de refuser d'exécuter les travaux qu'elle savait inefficaces.

Commentaire

La ligne de défense de l'entrepreneur consistait à rejeter la faute des malfaçons sur le vendeur qui lui avait demandé de réaliser des travaux les moins onéreux possibles. La Cour de cassation rejette l'argumentation en rappelant que l'entrepreneur est tenu de respecter les « règles de l'art ». Sur le terrain de l'assurance, l'annexe I de l'article A. 243-1 dispose que « l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies » par les normes françaises et européennes.

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