Travaux publics – Tiers victime – Compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 16 novembre 2016, n° 15-25.370

Les faits

Une société, attributaire d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’aménagement, est assignée devant les juridictions judiciaires par une plaignante lui reprochant d’avoir endommagé un immeuble dont elle est la propriétaire. En défense, la société a alors soulevé une « exception d’incompétence » des juridictions judiciaires, au profit de la compétence des juridictions administratives en matière de travaux publics. En appel, l’exception est rejetée, avant d’être favorablement accueillie par la Cour de cassation.

La décision

La cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire en décidant que « le litige porte sur la responsabilité délictuelle d’une personne privée envers une autre personne privée et relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire ».

Commentaire

La loi du 16-24 août 1790 pose les fondements de l’organisation duale de la justice française qui prévoit une répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Il en résulte désormais, que sauf dans le cas où le préjudice invoqué trouve « sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule », la juridiction administrative est compétente pour examiner l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de la réalisation de travaux publics, même lorsqu’elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.

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