TRC - Assuré

Les faits

Une police « tous risques chantier » (TRC) est souscrite par une société civile immobilière (SCI) pour l'édification de deux bâtiments devant être vendus en état futur d'achèvement (VEFA). À la suite de la survenance de dégâts des eaux (rupture de canalisation), les constructeurs et leurs assureurs sont assignés en justice par les copropriétaires. En appel, l'entreprise de bâtiment en charge de la plomberie est condamnée à garantir la SCI et l'assureur TRC des préjudices matériels et immatériels mis à leur charge. Le plombier se pourvoit en cassation sans succès.

La décision

L'article 2 des conditions particulières de la police « tous risques chantier » précisait que seul le maître de l'ouvrage avait la qualité d'assuré. La cour d'appel en a exactement déduit que l'entreprise de plomberie devait garantir la SCI et l'assureur TRC des condamnations prononcées.

Commentaire

L'assurance « tous risques chantier » est une assurance de dommages pour le compte des participants à l'opération de construction qui intervient principalement avant la réception de l'immeuble, pour les sinistres en cours de chantier. Facultative, elle laisse place à la liberté contractuelle dans la rédaction des stipulations qui la constituent. Ici, l'entreprise de plomberie, en sa qualité de maître d'oeuvre, ne pouvait prétendre à la couverture réservée contractuellement au seul maître de l'ouvrage.

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