Trouble anormal du voisinage – Copropriétaire – Dégâts des eaux

Civ. 3e, 11 mai 2017, n° 16.14.339

Les faits

En raison d’infiltrations, un ­syndicat de copropriétaires assigne en indemnisation la société de gestion, copropriétaire. En appel, leur demande est rejetée aux motifs que la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la ­responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Le syndicat des ­copropriétaires se pourvoit en cassation. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage, la cour d’appel a violé le principe susvisé. »

Commentaire

Le régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, création jurisprudentielle, permet d’indemniser les désordres résultants de problème de voisinage : « Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » (Civ. 2, 19 novembre 1986, n° 84-16.379). En écartant l’application de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe « le statut de la copropriété des immeubles bâtis », la cour reconnaît qu’un syndicat de copropriétaire peut agir sur le ­fondement du trouble anormal de voisinage à l’encontre d’un copropriétaire.

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