Un chèque ne vaut pas renonciation au délai de rétractation (28 mars 2012)

Civ.3e, 13 mars 2012, pourvoi n°Y11-12232

Les faits

Un acquéreur qui avait signé une promesse d’achat pour une maison ne confirme finalement pas la vente. Pour éviter de payer la clause pénale (*), réclamée en justice par les vendeurs, il décide d’exercer son droit de rétractation. Mais changeant à nouveau d’avis, il envoie une lettre et un chèque à l’assureur de protection juridique des vendeurs (qui les représente en justice) pour confirmer sa volonté d’acheter.

La décision

La cour d’appel condamne l’acquéreur à payer 11 000€ au titre de la clause pénale au lieu des 30 000€ jugés « excessifs ». Les juges retiennent qu’il avait « renoncé à la faculté de rétractation » et confirmé « son engagement d’acquérir l’immeuble aux conditions contractuelles, en adressant à l’assureur de protection juridique des vendeurs un chèque en complément de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente ».

L’arrêt est cassé : « L’exercice du droit de rétractation de l’acquéreur avait entrainé l’anéantissement du contrat. » La clause pénale ne doit donc pas s’appliquer.

Le commentaire

La Cour estime ici qu’un chèque versé « en complément du premier versement effectué à la signature de la promesse de vente sous seing privé » par un acquéreur après qu’il se soit rétracté d’une vente, ne vaut pas renonciation à la rétractation. En d’autres termes, cela ne suffit pas pour « annuler » la rétractation de l’acheteur et poursuivre la vente.

Selon l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, un acquéreur non professionnel a 7 jours pour se rétracter de la vente à partir du lendemain de la remise de l’acte (notification attestée par LRAR) lorsque la vente est conclue par un professionnel intermédiaire (un agent immobilier en l’espèce).

(*)  La clause pénale prévoyait que celui qui ne régularise pas la vente par acte authentique verse 30 000€ à l’autre.

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