Un chèque ne vaut pas renonciation au délai de rétractation (30 mars 2012)

Les faits

Un acquéreur qui avait signé une promesse d'achat pour une maison ne confirme pas la vente. Pour éviter de payer la clause pénale (1), réclamée en justice par les vendeurs, il exerce son droit de rétractation. Changeant à nouveau d'avis, il envoie un chèque à l'assureur de protection juridique des vendeurs pour confirmer sa volonté d'acheter.

La décision

La cour d'appel condamne l'acquéreur à payer 11 000 € au titre de la clause pénale, au lieu des 30 000 € jugés « excessifs ». Les juges retiennent qu'il avait « renoncé à la faculté de rétractation » et confirmé « son engagement d'acquérir l'immeuble aux conditions contractuelles en adressant à l'assureur de protection juridique des vendeurs un chèque en complément de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente ». L'arrêt est cassé : « L'exercice du droit de rétractation de l'acquéreur avait entraîné l'anéantissement du contrat. » La clause pénale ne doit donc pas s'appliquer.

Le commentaire

La Cour de cassation estime ici qu'un chèque « en complément du premier versement effectué à la signature de la promesse de vente » ne vaut pas renonciation à la rétractation. Cela ne suffit pas pour « annuler » la rétractation de l'acheteur et poursuivre la vente. Selon l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, un acquéreur non professionnel dispose de sept jours pour se rétracter de la vente à partir du lendemain de la remise de l'acte (notification attestée par lettre RAR) lorsque la vente est conclue par un professionnel intermédiaire (ici un agent immobilier).

1. La clause pénale prévoit que celui qui ne régularise pas la vente par acte authentique verse 30 000 € à l'autre.

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