Un même dommage ne s’indemnise qu’une seule fois

Civ.3e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-17496

Les faits

Deux ans après avoir fait construire leur maison, un couple de propriétaires constate des infiltrations. Après s’être fait indemniser en 2000 (27 362,80€), le couple fait une seconde déclaration de sinistre à leur assureur (AGF devenu Allianz) quatre ans plus tard. Il réclame plus de 45 000€ supplémentaires. Face au refus de l’assureur d’indemniser le même dommage, le couple l’assigne en paiement de cette somme.

La décision

La cour d’appel de Saint Denis rejette la demande du couple, considérant qu’il ne pouvait pas être indemnisé deux fois pour le même dommage. Les juges relèvent que « les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d'une somme, qu'ils étaient forclos à contester ».

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi.

Le commentaire

Un même dommage ne peut pas être indemnisé plusieurs fois. Le couple aurait dû, soit contester le montant de la première indemnisation en temps et en heure (délai de deux ans), soit démontrer que le dommage s’était aggravé depuis.

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