Un représentant de l’assurance auto pour la filière des véhicules hors d’usage
Selon l’article 2 de l’arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage (VHU) prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement, un représentant des entreprises d’assurance automobile assiste aux délibérations de l’instance.
Les VHU, dont une partie est détenue par les assureurs (de l’ordre de 20% environ) à l’occasion d’un sinistre en perte totale, représentent environ 1,5 million de véhicules chaque année en France. Il s’agit de déchets dangereux selon la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 qui fixe à l’horizon 2015 les objectifs, transposés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement, pour leur retraitement :
- taux minimal de réutilisation et valorisation (/ base annuelle) : 95% (85% à ce jour) ;
- taux minimal de réutilisation et recyclage (/ base annuelle) : 85% (80% à ce jour).
En cas de constatation d’un déséquilibre économique de la filière, l’instance doit en informer les ministres de l’Environnement et de l’Industrie et proposer des mécanismes correcteurs. Elle assure également un rôle consultatif auprès de ces ministres.
SUR LE MÊME SUJET
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la baseUn représentant de l’assurance auto pour la filière des véhicules hors d’usage
Tous les champs sont obligatoires
0Commentaire
Réagir
