Un sinistre assuré la veille est couvert

Civ. 2e, 18 mai 2013, pourvoi n° 12-15068

Les faits

Contrainte de mettre à l'eau son bateau pilote par le port de Lorient, une société (Lorient forge marine) informe son assureur (la MGA), de la nécessité de couvrir cette intervention prévue le lendemain. Lors de la manoeuvre, une grue chute sur le bateau et l'endommage. Face au refus de garantie de la MGA sous prétexte que le contrat a été conclu la veille du sinistre, la société saisit le juge.

La décision

La cour d'appel de Rennes condamne l'assureur à indemniser la société, retenant qu'elle était bel et bien couverte pour le sinistre litigieux. Les juges relèvent notamment que la fiche établie par l'agent d'assurance « mentionnant la période d'assurance du 11 juin 2004 [jour du sinistre] au 10 juin 2005, le montant et le type de la garantie, comporte les éléments essentiels à la conclusion du contrat et en y apposant son cachet, l'agent, représentant et mandataire de la société MGA, l'a acceptée pour le compte de cette dernière ». Il est donc établi que l'assureur avait « émis une police d'assurance bris de machine, correspondant à cette proposition, avec une date de prise d'effet au 11 juin 2004 ». La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi de l'assureur.

Le commentaire

Pour ne pas avoir à payer, l'assureur a tenté de mettre en cause son agent, invoquant que ce dernier avait « outrepassé ses pouvoirs [...] en assurant une grue d'occasion pour deux ans bien qu'elle doive servir occasionnellement [...] » alors qu'il était prévu, selon lui, qu'une telle assurance pouvait être accordée uniquement « sous réserve de l'accord du siège ». Ces arguments sont rejetés par la Haute Cour faute de preuve.

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