Une clause d’exclusion de garantie trop large est écartée

CA Montpellier, 20 octobre 2010, n°09/06044
Les faits
Une aide soignante est obligée de s’arrêter de travailler pendant quelques temps à cause d’une brutale hernie discale. Ayant souscrit quelques années auparavant, une assurance décès, invalidité, ITT, auprès de la CNP Assurance, elle en demande alors la garantie. Mais cette dernière la lui refuse au titre d’une exclusion du contrat. L’assurée l’assigne. Le TGI de Perpignan (30 juin 2009) refuse, lui aussi, sa demande, validant de fait la clause du contrat qui exclut les « incapacités résultant de lombalgie, sciatique, dorsalgie, cervicalgie ou autre mal de dos. »
Décision :
La cour d’appel sanctionne cette décision, estimant que « l’exclusion de garantie ne vise pas expressément les hernies discales et que la mention  " autre mal de dos", de part son caractère trop générique ne saurait être retenue au titre des exclusions de garantie. »
Commentaire :
Pour être valable, une clause d’exclusion de garantie doit être précise, claire et limitée. L’article L113-1 du code des assurances autorise en effet les exclusions de garantie à condition qu’elles soient "formelles et limitées". En l’espèce, la clause qui exclue tout « autre mal de dos » de la garantie est trop large pour être admise.

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