Une expertise judiciaire peut être utilisée pour plusieurs procès

Les faits

Un couple de propriétaires confie la démolition de leur immeuble à un entrepreneur. Le mur voisin s'effondre partiellement à cause d'un coup de pelle d'engin mécanique lors du déblaiement des gravats. Sinistrés par l'accident, les gérants du fonds de commerce endommagé demandent réparation aux propriétaires à l'origine de la démolition, lesquels se retournent contre l'entrepreneur et son assureur de responsabilité civile décennale, la SMABTP. Cette dernière avait parallèlement engagé une action pénale contre l'entrepreneur pour avoir délivré une fausse attestation d'assurance, alors qu'il n'était plus couvert au moment du chantier, faute d'avoir payé ses primes.

La décision

La cour d'appel de Bordeaux confirme la position de l'assureur (SMABTP), estimant qu'il n'avait pas à garantir l'entrepreneur. Les juges se fondent sur l'expertise judiciaire établie dans le cadre de l'instruction pénale ouverte suite à la plainte de la SMABTP contre son assuré qui démontrait que l'attestation d'assurance était un faux, le contrat liant l'entrepreneur et la SMABTP ayant été résilié pour non-paiement des primes. La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi des propriétaires.

Le commentaire

Une expertise ordonnée dans une autre instance peut être prise en considération dès lors qu'elle a été versée régulièrement aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties.

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