Une mutuelle conteste en vain une décision de l'ACP

Une mutuelle conteste en vain une décision de l'ACP

CE du 13 février 2012, n°354078

Les faits 

La mutuelle du personnel des hospices Civils de Lyon est mise en demeure par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de se conformer à l’article L 221-2 du code de la mutualité (relatif à la distinction entre les opérations individuelles, collectives, facultatives ou obligatoires des mutuelles) et d’informer ses adhérents dans un délai de trois mois sur la nature de leur adhésion.

La mutuelle saisit le Conseil d’Etat pour faire annuler cette décision et soulève, à l’appui de sa requête, l’inconstitutionnalité de l’article en question. Elle estime que la disposition, qui ne permettait qu’aux seuls salariés de droit privé de bénéficier des garanties souscrites auprès d’une mutuelle dans le cadre d’opérations collectives obligatoires, ne respecte pas le principe d’égalité.

La décision

Le Conseil d’Etat rejette sa demande, considérant que « les dispositions critiquées ne méconnaissaient pas le principe d’égalité car elles n’instaurent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement fiscal […] ».

Commentaire 

L’article L 221-2 du code la mutualité ne s’applique pas aux fonctionnaires et aux autres agents publics, sauf en présence d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

L’enjeu est ici purement fiscal. La mutuelle souhaitait permettre à ses adhérents agents publics de bénéficier de la disposition de l’article 83 du code des impôts qui prévoit la déductibilité des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels les salariés sont affiliés à titre obligatoire, pour l’imposition de leur revenu. L’ACP enjoint la mutuelle d’informer ses salariés qu’ils sont adhérents facultatifs (ils ne bénéficient donc pas de l’exonération). Le Conseil d’Etat l’approuve.

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