Une mutuelle du livre II ne peut pas couvrir le risque statutaire des agents d'une collectivité locale

TA de Rennes, 6 février 2013, n°1300143

Les faits

La mutuelle Apreva, représentée par un courtier (Vigreux), remporte un appel public à la concurrence lancé par une commune pour couvrir les risques statutaires du personnel d'un centre hospitalier. Un courtier concurrent (Yvelin) demande l'annulation de la procédure arguant qu'une mutuelle du livre II du code de la mutualité ne pouvait pas couvrir le risque statutaire des agents territoriaux.

La décision

Le tribunal administratif de Rennes accepte l'argument et annule le marché, au vu de l'article L. 221-2 du code de la mutualité, qui stipule que les mutuelles du livre II peuvent couvrir des opérations individuelles (souscrites par une personne physique) ou collectives (souscrites pour le compte des membres d'une personne morale).

Les commentaires

Bernard Pislor, président du Syndicat des auditeurs et consultants en risques et assurances (Sacra)

« Cette décision confirme la position de l'Autorité de contrôle prudentiel pour laquelle les mutuelles du livre II ne peuvent pas couvrir le risque statutaire des agents territoriaux puisque leur statut leur interdit d'assurer des personnes morales (L. 221-2 du code de la mutualité). Dans sa revue de juin 2012, l'ACP a en effet relevé, sur une affaire similaire, que "la collectivité territoriale était à la fois le souscripteur et le bénéficiaire du contrat". Force est de constater par ailleurs que les mutuelles, n'ayant qu'une expérience limitée sur le marché des risques statutaires, ont tendance à sous-tarifer le risque au détriment de leur équilibre technique. Ce qui est non seulement préjudiciable à une concurrence équitable, mais également à la pérennité de leurs offres. Au final, ce sont les collectivités territoriales ou les établissements publics qui se retrouveraient dans l'impossibilité de percevoir les prestations dues si ces mutuelles devaient cesser leurs activités d'assurance des collectivités. »

Laurence Chrébor, avocat associé, Fromont Briens

« Selon cette décision, ces contrats couvrent la trésorerie des employeurs publics, alors que les risques assurés relèvent des assurances de personnes. L'argument tiré de l'article L. 221-2 du code de la mutualité [dont il découlerait que les mutuelles ne peuvent pas assurer des personnes morales] pose également difficultés au regard de l'article L. 141-1 du code des assurances relatif à l'assurance de groupe, qui exige que les assurés adhèrent au contrat. Or, ce n'est pas le cas dans ce type d'opération. Toutefois, cette analyse ne prend pas en compte le code de la mutualité dans son ensemble, ni le fait que les directives européennes sur les marchés publics et l'assurance exigent que tous les opérateurs, y compris les mutuelles, soient traités dans une stricte égalité. »

Les TGI de Grenoble, de Limoges et de Châlons-en-Champagne ont récemment adopté la même décision dans des affaires similaires.

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