Vaccination – Imputabilité – Procédure

CE 18 décembre 2018 n° 401314

Les faits

Après des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le ministre en charge de la Santé reconnaît l’imputabilité de sa maladie à la vaccination et lui accorde une rente annuelle de 15 000 €. Faisant valoir une aggravation de son état de santé, en raison de crise d’arthrite le patient sollicite un complément d’indemnité que le ministre lui refuse. Il saisit le tribunal administratif d’une requête tendant à l’indemnisation par l’État des préjudices résultant de l’aggravation de sa santé. En appel et après expertise, l’État doit verser une indemnité. Un pourvoi est formé.

La décision

La victime se pourvoit en cassation seulement en ce qu’elle demande l’annulation de l’arrêt en ce qu’il a rejeté sa demande de majoration de prétentions indemnitaires, présentée en appel. L’arrêt de la cour administrative d’appel est annulé en tant qu’il rejette le surplus des conclusions indemnitaires de la victime.

Commentaire

En appel, un requérant ne pourra demander l’indemnisation de nouveaux chefs de préjudices qu’à la condition qu’ils se rattachent au même fait générateur que sa demande initiale. En l’espèce, le Conseil d’État admet qu’une victime puisse majorer le montant de ses prétentions en appel, sous réserve que l’aggravation du dommage se soit révélée postérieurement au jugement de première instance qu’elle conteste. En d’autres termes, il ne pourra être mis à la charge du responsable « une indemnité excédant ce montant que si le dommage s’est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué ».

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