Valeur contractuelle des tableaux du montant des garanties

Civ.2e,1erjuin 2010, pourvoi n°10-18239

Les faits

Les propriétaires d’une maison ayant fait appel à une société pour faire construire un mur de soutènement (destiné par exemple à protéger une route contre un éboulement) constatent des désordres avant l’achèvement de l’ouvrage. Après expertise, ils assignent la société et son assureur (Covéa risk) pour être indemnisés.

La décision

La cour d’appel de Chambéry limite la prise en charge de la reprise des désordres par l’assureur « aux seuls travaux de sécurisation du mur, à l’exclusion de ceux de démolition ». Les juges retiennent que « dans le cadre de la garantie ’"effondrement et/ou menace grave et imminented’effondrement", le contrat prévoit que le seul coût des travaux strictement indispensables à la sauvegarde de l’ouvrage est pris en charge ».

L’arrêt est cassé : « Le tableau du montant des garanties annexé aux conditions particulières du contrat d’assurance, qui y renvoyait expressément, prévoyait une certaine somme garantie en pareil cas, y compris frais de déblaiement, démolition, dépose et démontage consécutifs à un effondrement ou à une menace d’effondrement ».

Commentaires

Selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».En visant cette disposition, la Cour de cassation considère ici que le tableau du montant des garanties annexé au contrat d’assurance a une valeur contractuelle.